Assistance juridique

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Les services juridiques de la SACD sont à votre disposition.

En cas de litige, vous pouvez faire appel au médiateur, actuellement Claude Brulé, délégué aux affaires juridiques, ancien Président de la SACD.

Pour tout savoir sur la médiation, consultez :

le texte de présentation de Claude Brulé (17.5 Ko)

Consultez également les informations sur le statut juridique de l'auteur.

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